Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination d'un avoué près d'une cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

J.O. 27 du 1 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination d'un avoué près d'une cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320038A

Par arrété du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :

Par suite du décès de M. Gutton (Alain, Olivier), avoué associé, la société civile professionnelle Alain Gutton, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), est dissoute ;

Mme Gutton (Barbara, Anne), épouse Perrin, est nommée avouée près la cour d'appel de Riom (Puy-de-D<me), en remplacement de la société civile professionnelle « Alain Gutton, avoué associé », dissoute.